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Titres-Services

 

Que représente un titre-service ?

Les titres-services sont un moyen de paiement qui permet à un particulier de bénéficier des services fournis par notre entreprise.

Vous payez un titre-service par heure de travail accomplie.

Qui peut faire appel au régime des titres-services ?

Il s’agit exclusivement de particuliers-personnes physiques. Toute personne physique majeure domiciliée ou ayant sa résidence, pour autant qu’elle l’occupe personnellement, en Belgique peut faire appel au système des titres-services.

Les travailleuses indépendantes qui ont eu un enfant et qui, après leur repos de maternité reprennent leurs activités professionnelles, peuvent bénéficier de l’aide à la maternité. Cette aide prend la forme de 105 titres-services qui leur sont octroyés par le biais des caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Le travailleur ne peut avoir un lien familial de sang ou par alliance jusqu'au deuxième degré inclus avec vous ou un membre de votre famille, ni avoir la même résidence que vous. Un travailleur titres-services ne peut donc pas travailler:

  • chez ses parents, grands-parents, beaux-parents, grands-parents par alliance
  • chez ses enfants ou petits-enfants
  • chez ses frères et sœurs, beaux-frères et belles-sœurs
  • chez toute personne, famille ou non, avec laquelle il cohabite à la même adresse

 

Pour quelles activités ? L’aide à domicile de nature ménagère

Cela comprend :

  • le nettoyage du domicile y compris les vitres
  • la lessive et le repassage
  • les petits travaux de couture occasionnels

 

Il doit toujours s’agir d’une aide dans le ménage. Les travaux suivants sont, par exemple, interdits moyennant payement par les titres-services: réparation d’un WC, travaux d’électricité, tapissage et peinture, entretien du jardin, des petites transformations, baby-sitting, garde de personnes âgées ou malades, garde et soins aux animaux durant l’absence du propriétaire.

Le nettoyage des vitres est une activité accessoire au nettoyage de l’habitation et ne peut être exécuté indépendamment de toute autre activité par la personne mise à disposition par l’entreprise agréée.

Les titres-services ne peuvent être utilisés que pour payer des activités réalisées pour les besoins privés de l’utilisateur et non dans le cadre de ses activités professionnelles. N’est pas autorisé, par exemple: nettoyage d’un cabinet médical, d’une salle d’attente, d’une chambre ou d’un studio mis en location, ...

Les habitants de résidences services peuvent continuer à utiliser les titres-services pour l'aide à domicile de nature ménagère mais uniquement dans leur partie privée. Une résidence services est constituée d'habitations individuelles dans lesquelles des personnes âgées habitent de manière autonome et peuvent facultativement faire appel à des équipements communs.

Pour quelles activités ? Le repassage en centrale

Il s’agit du repassage dans un local de l’entreprise.

Sont considérés comme du repassage, le repassage lui-même et les activités apparentées suivantes :

  • l’enregistrement: la réception du linge à repasser apporté par le client, l’enregistrement des pièces à repasser et l’établissement d’un accusé de réception
  • le triage: le triage du linge à repasser selon le processus de production
  • le contrôle: le contrôle de la qualité et le contrôle final après repassage
  • l’assemblage: rassembler à nouveau le linge repassé par client
  • l’emballage: disposition du linge dans la manne
  • la livraison: l’enlèvement du linge repassé dans l’atelier de repassage par le client et le règlement du paiement

 

Le raccommodage du linge et les autres activités décrites ci-dessus sont des activités accessoires au repassage du linge et ne peuvent être exercées indépendamment du repassage. Le raccommodage du linge doit être compris au sens strict. Il ne peut, en aucun cas, s’agir d’activités de confection ou de retouches.

Comment s’inscrire ?

Afin de commander des titres-services, vous devez vous inscrire via le site internet http://www.wallonie-titres-services.be

Une fois sur le site, vous pouvez vous inscrire soit manuellement via un formulaire à compléter ou à l’aide d’une lecteur de cartes d’identité.

Vous pouvez nous contacter au 084/37.97.41 afin de recevoir une aide lors de votre inscription.

Titre papier ou électronique ?

Lors de cette inscription, vous choisissez soit les titres-services papier, soit les titres-services électroniques.

Vous devez faire un choix, vous ne pouvez utiliser les deux profils en même temps. Il n’est pas possible de payer une prestation avec des titres-services papier et avec des titres-services électroniques. Ces deux types de titres-services ont la même valeur, sont destinés aux mêmes activités et sont soumis aux mêmes dispositions réglementaires.

Pour pouvoir utiliser les titres-services électroniques, vous devez disposer au moins d’un téléphone ou d’un GSM (que vous mettrez à disposition du travailleur).

Il est utile, mais pas indispensable, de disposer également d’un PC avec connexion internet.

En cas d’insatisfaction ultérieure quant au profil choisi, vous pouvez, passer d’un profil à un autre (des titres-services papier aux titres-services électroniques ou vice-versa). Il suffit simplement que vous modifiiez votre profil.

Comment commander des titres-services ?

Quelle que soit la forme du titre-service choisie (papier ou électronique), pour commander les titres, il vous suffit de verser 9 EUR (10 EUR) par titre-service sur le compte bancaire dont le numéro vous est communiqué par Sodexo dans le courrier de confirmation de votre inscription. La commande minimale est de 10 titres-services (soit 90 EUR OU 100 EUR).

N’oubliez pas d’inscrire votre numéro de client en communication sur votre virement.

A combien de titres ai-je droit ?

Depuis le 1er janvier 2014, le prix d’achat d’un titre-service est passé de 8,50 € à 9 € pour les 400 premiers titres-services commandés et à 10 EUR pour les 100 suivants (la limite par utilisateur étant de 500 titres-services par année calendrier).

Ce nombre est limité à 1 000 titres-services par ménage (800 titres-services à 9 € et 200 titres-services à 10 €), chaque membre du ménage ne pouvant commander que 500 titres-services par année civile.

Base légale: Arrêté royal du 17 août 2013 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, MB 26 août 2013.

L’achat de titres-services est fiscalement avantageux :

Les sommes que vous payez sous forme de titres-services vous donnent droit à une réduction d’impôts. Pour les dépenses réalisées avant le 1er juillet 2013, le montant déductible est limité à 2.720 € (année d’imposition 2014, revenu 2013). A partir du 1er juillet 2013, le montant déductible est limité à 1.380 € par personne et par an. Votre réduction d’impôt est calculée sur un taux d’imposition de 30%. Sodexo vous envoie, au 1er avril de chaque année, une attestation fiscale à joindre à votre déclaration d’impôt.

Dans point 7 :La commande minimale est de 10 titres-services (soit 90 ou 100 EUR).

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